Dans le cadre des enjeux actuels concernant la prévoyance des enseignants de l’enseignement catholique, et au titre de mes fonctions de secrétaire général de l’UROGEC, je vous transmets par ce message des éléments factuels afin d’éclairer votre position et d’orienter si besoin vos échanges avec les organisations syndicales. À titre d’information, j’ai déjà reçu les syndicats (SPELC, CFDT, SNEC-CFTC) au siège de l’UROGEC pour leur exposer les mêmes éléments.

Évolution historique et cadre juridique :

– 1978 : Les enseignants de l’enseignement catholique bénéficiaient d’une couverture prévoyance de la part de leur employeur, conformément à l’obligation légale imposant aux employeurs privés de proposer une mutuelle et une prévoyance à leurs salariés.

– 2005 : Les accords Lang-Coupet et la loi Censi ont transformé leur statut en celui d’agents publics, avec l’État comme employeur principal. Toutefois, celui-ci n’a pas assumé l’obligation légale qui s’applique pourtant aux autres employeurs privés.

Afin d’éviter toute perte de droits, l’enseignement catholique a maintenu unilatéralement cette couverture prévoyance pour les personnels concernés, en l’absence de prise en charge par l’État.

Ce dispositif, en place depuis plus de 20 ans, représente un coût annuel de 60 millions d’euros, soit un investissement global de 1,2 milliard d’euros à ce jour.

Gouvernance et rééquilibrage :

– Un collège des financeurs (Fnogec, FFNEAP, OP) a été constitué pour gérer ce système, les organisations syndicales représentant les enseignants et les salariés.

– L’État, en tant qu’employeur, n’a jamais participé aux ajustements (hausse des cotisations, rééquilibrage des charges), laissant les financeurs assumer seuls la pérennité du dispositif.

2024 et cadre légal :

La loi PSC (Protection sociale complémentaire) pour les fonctionnaires et agents publics, votée en 2024, redéfinit les responsabilités de chaque employeur.

La situation est ainsi totalement modifiée.

Le ministère de l’Éducation nationale a mis en place une mutuelle et une prévoyance pour ses agents, hors du périmètre du collège des financeurs, ce qui est juridiquement conforme.

Face à cette refonte, le collège des financeurs a logiquement dénoncé le contrat prévoyance à l’été 2024, avec une cessation prévue fin 2025. Compte tenu des retards dans la mise en œuvre de la PSC par l’État, une prolongation jusqu’au 31/12/2026 a été accordée pour garantir une couverture sans rupture :

– Tous les enseignants restent couverts jusqu’au 31/12/2026 ;

– Les dossiers en cours seront assurés jusqu’à leur terme ;

– Les provisions nécessaires ont été constituées pour assurer la fin technique du contrat.

Position de la FNOGEC et attentes :

La situation actuelle ne doit pas perdurer. Nous réaffirmons la nécessité d’un retour aux responsabilités normales de chacun :

– L’État doit assumer son rôle d’employeur en garantissant une prévoyance de qualité pour ses agents, conformément à ses obligations légales.

– Nous attendons un accord de principe de l’État sur ce principe, dans un cadre juridique solide.

Points de vigilance :

– Le choix de l’État de rendre la prévoyance facultative relève du dialogue social ministériel, hors de la participation des OS de l’enseignement privé, c’est un point crucial.

– Les niveaux de garantie sont également déterminés dans ce cadre

– L’enseignement catholique a toujours proposé que les enseignants bénéficient d’une prévoyance de qualité par leur employeur principal, complétée si nécessaire par l’Enseignement Catholique, dans un cadre juridiquement solide. – une attente toujours non satisfaite par l’État à ce jour.